Conditions générales de ventes

L’entreprise Kilya Créa de Margot Petit-Brandt, Entrepreneur individuel,

Immatriculée au registre national des entreprises sous SIRET 81908735400042,

Et dont le siège est situé 17 rue de la Westermatt 67202 Wolfisheim

A une activité de : création d'accessoires, de bijoux et pièces d'art destinées à des usages divers. Animatrice professionnelle polyvalente.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Kilya Créa vend ses Produits ou fournit ses Services aux clients qui les achètent ou les souscrivent via le site kilya-crea.odoo.com ou bien directement par commande personnalisée auprès du Vendeur.  

Kilya Créa se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est consultable directement sur le site kilya-crea.odoo.com. Elle est également remise au client par Kilya Créa au moment de l’achat des produits ou services.

Informations précontractuelles

Email : kilyacrea@gmail.com

Prix

Commandes

Compte Client

Facturation

Chaque commande passée de Produits ou Services, que ce soit sur le site kilya-crea.com ou bien en direct, fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par Kilya Créa au Client. Chaque facture doit être payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Kilya Créa demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.

Modalités de paiement

Le paiement est effectué par le client à réception de la facture du produit, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire

- Ou par PayPal

- Ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

- Ou en espèces pour les ventes directes

La vente est considérée comme valide après paiement intégral du prix.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par Kilya Créa, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce pour le client professionnel.

Kilya Créa se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Livraison

Kilya Créa s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur. 

La livraison des Produits est effectuée soit en mains propres soit en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : monde entier sous réserve du paiement par le client de la majoration des frais de livraisons pour les zones hors de la métropole française.

Pour les achats de Produits déjà faits, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai d’1 mois à l’adresse indiquée par le Client.

A l’exception des cas particuliers comme l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou bien d’une période de congés du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Pour les commandes personnalisées ou sur mesures, Kilya Créa s’engage à délivrer le Produit immédiatement après la fin de la réalisation du produit ainsi qu’à la réception du paiement intégral du prix. Le délai nécessaire à la réalisation du produit est convenu avec le Client lors de la signature du devis.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur indépendant, celle-ci est faite à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de fournir une adresse postale facilement accessible pour le transporteur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de livraison sous réserve du paiement intégral du produit fini, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Clause résolutoire / résiliation

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de Kilya Créa si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

Garanties

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à Kilya Créa les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

1. Garantie légale de conformité  

•             Art. L.217-4 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

•             Art. L.217-5 du Code de la consommation : 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné : 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

2. Garantie légale contre les vices cachés 

•             Art. 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

•             Art. 1648 al 1er du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

3. Mise en œuvre 

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

Margot Petit-Brandt

17 rue de la Westermatt

67202 Wolfisheim

 Le Client contacte Kilya Créa, par mail à l’adresse : kilyacrea@gmail.com.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Le Client pourra demander à Kilya Créa : 

- L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks

ou

- Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

Force majeure

Kilya Créa ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de Kilya Créa et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Confidentialité

Kilya Créa peut être amené à collecter des données personnelles du Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : kilyacrea@gmail.com , en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

Détails des informations sur le traitement des données personnelles sur la page du site « Politique de confidentialité ».

En dehors des croquis réalisés par Kilya Créa pour la commande personnalisée et sous les conditions qui respectent la propriété intellectuelle, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la signature du devis, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Kilya Créa.

Kilya Créa s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

Communication

Le Client accepte que les croquis ainsi que le déroulé de la réalisation de sa commande personnalisée soit diffusé sur la plateforme Twitch et/ou Instagram. A la demande du Client, Kilya Créa peut utiliser un pseudonyme ou anonymiser le client en évoquant sa commande personnalisée au public. Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe Confidentialité, Kilya Créa peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Propriété Intellectuelle

L’intégralité du contenu de la chaine Twitch Kilya Créa :

https://www.twitch.tv/kilya_crea,

du site internet Kilya Créa :

https://kilya-crea.com,

du réseau social Instagram Kilya Créa :

https://www.instagram.com/kilya_crea/

du réseau social Facebook Kilya Créa :

https://www.facebook.com/kilyacrea

est la propriété du Margot Brandt, le Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les logos de Kilya Créa, la création, la conception, le design, les croquis des créations personnalisées, les photographies ainsi que les pièces finales conçues et vendues par Kilya Créa sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu décrit ci-dessus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Rétractation

Hormis les cas d’exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de Kilya Créa et ce, sans motif et sans paiement de pénalités. 

La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à Kilya Créa.

Après réception de la notification de rétractation, le Client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état. Tous les produits endommagés ou incomplets ne pourront être repris.

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client. 

Kilya Créa procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits en bonne et due forme ou de la réception de la notification.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Kilya Créa et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de Kilya Créa dans les conditions de droit commun. 

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès d’un Médiateur des Entreprises sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contacter-le-mediateur-des-entreprises

pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat.

À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.